Conditions générales de vente
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent les prestations de plomberie, de génie climatique, de débouchage et d'assainissement réalisées par Vincent Services auprès de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
2. Devis
Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après diagnostic. Le devis précise la nature des travaux, le prix de la main-d'œuvre, celui des fournitures, les éventuels frais de déplacement et la durée de validité. Les travaux ne débutent qu'après acceptation écrite du devis par le client.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les majorations applicables aux interventions de nuit, le dimanche et les jours fériés sont annoncées avant le déplacement. Le paiement s'effectue à l'achèvement de l'intervention, par carte bancaire, virement ou espèces dans la limite légale. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux légal en vigueur ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le code de commerce pour les clients professionnels.
4. Travaux supplémentaires
Si le diagnostic révèle en cours d'intervention des travaux non prévus au devis initial, ceux-ci font l'objet d'un devis complémentaire soumis à l'accord écrit du client avant exécution.
5. Exécution et délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de l'accessibilité du chantier, de la disponibilité des fournitures et des contraintes techniques rencontrées. Le client s'engage à permettre l'accès aux installations et à signaler tout élément susceptible d'affecter la sécurité de l'intervention.
6. Garanties
Les fournitures bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, ainsi que de la garantie commerciale du fabricant. La main-d'œuvre est garantie contre tout défaut d'exécution dans les conditions indiquées sur la facture. Sont exclus de la garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale ou de l'intervention d'un tiers.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat est conclu hors établissement. Toutefois, ce droit ne peut être exercé lorsque le consommateur a expressément demandé une intervention en urgence à son domicile pour des travaux de réparation ou d'entretien strictement nécessaires, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Le client renonçant au délai de rétractation en signe la mention expresse sur le devis.
8. Responsabilité
Vincent Services est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages consécutifs à la vétusté des installations existantes signalée au client avant intervention, ni pour les conséquences d'un refus du client de faire réaliser les travaux préconisés.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@vincent-services.com en mentionnant le numéro de facture. À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible en ligne.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
À compléter : adhésion à un médiateur de la consommation (obligatoire pour les professionnels vendant à des consommateurs), conditions exactes de garantie et modalités de paiement retenues.